Tim Hotel

Ventes Individuelles Directes

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux réservations individuelles égales ou inférieures à 5 chambres, faites en une seule fois, conclues directement dans les hôtels TIMHOTEL ou sur notre site internet www.timhotel.com
Le client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires.
Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.
Ces conditions générales de ventes, prévaudront sur toute autre condition générale de vente, non expressément agréée par le groupe PANINVEST, propriétaire de la marque TIMHOTEL.

ARTICLE 2 : CAPACITE
Le client reconnait avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

ARTICLE 3 : MODALITES DE RESERVATION
Les tarifs pratiqués sont établis en euros (€) par chambre et par nuit, taxes et service inclus. Les prix pratiqués ne visent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel.
La réservation ne sera effective que si le client garantit sa réservation, en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité, valable au moment du séjour du client. L’hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect.
Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Ceci sera fait à titre informatif, et ne sera en aucun cas un débit du compte (sauf en cas de réservation aux tarifs BON PLAN TIM et DERNIERE MINUTE, promotions non annulables, non modifiables et en prépaiement total au moment de la réservation).
A certaines périodes, le prépaiement du séjour sera demandé (non remboursable).
Pour les séjours d’une durée supérieure ou égale à 5 nuits, le prépaiement total sera demandé.

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DES CHAMBRES
Les chambres sont mises à disposition à partir de 14 heures, le jour de l’arrivée, et doivent être libérées à 12 heures le jour du départ.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION
Si la réservation est effectuée sur notre site internet www.timhotel.com il est souhaitable de l’annuler par ce biais, en cliquant sur « modifier ou annuler une réservation ». Vous pouvez également annuler votre réservation auprès de l’hôtel.
Attention, certains tarifs (« BON PLAN TIM & DERNIERE MINUTE ») ne permettent aucune modification et annulation, le prépaiement total est demandé au moment de la réservation.
Aucun frais n’est appliqué si la réservation est annulée 2 jours avant la date d´arrivée, avant 16 heures (heure locale). Passé ce délai, la première nuit sera facturée. A certaines périodes (périodes de salons), ce délai sera modifié à 7 jours avant l’arrivée.
La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, téléphone, télécopie) sera la date retenue pour l’annulation effective de la réservation.
En cas de non présentation du client à l’hôtel et en l’absence d’annulation, le montant de la 1ere nuit sera facturé.
En application des dispositions de l’article L.121-18 4° et L.121-20-4 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable aux prestations d’hébergement et/ou de restauration qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation).
Le règlement sur le site s’effectue par carte bancaire et via un système de paiement sécurisé.

ARTICLE 7 : DELOGEMENT
En cas de force majeure (grève, guerre, etc.…), d’événement exceptionnel ou de problèmes techniques dans l’hôtel rendant impossible le séjour du client, l’hôtel mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie ou de catégorie supérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris en charge par l’hôtel sauf en cas de force majeure comme détaillé ci-dessus.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social de la société. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé A/R à la SAS PANINVEST – 60, rue Marcel Dassault – 92100 Boulogne Billancourt, au plus tard 15 jours après la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
TIMHOTEL : 00 33 (0)1 46 10 33 40.

ARTICLE 10 : ASSURANCE – RESPONSABILITES
L’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel.
Dans le processus de réservation en ligne, sur notre site internet, nous ne pourrons être tenus responsables des éventuels dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service...

ARTICLE 11 : RECOMMANDATIONS
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, l’hôtelier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Concernant l’utilisation du site internet, la société Paninvest est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site.
Les éléments accessibles sur le site, sous forme de textes, photographies, images, icônes sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par Paninvest.
Sauf accord exprès, écrit par Paninvest, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simple lien hypertexte.

ARTICLE 13 : NULLITE PARTIELLE
La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de celles-ci ; tout article qui serait, totalement ou partiellement seulement, tenu pour illégal, nul, invalide ou inapplicable sous l'empire des lois et règlements en vigueur, sera modifié dans la moindre mesure possible permettant de rendre les présentes Conditions valides et applicables.
Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les litiges pouvant découler de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de ventes seront soumises au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises, dans le ressort de la Cour d’Appel de Nanterre.